Du fait de la spéculation immobilière mais aussi d’une réglementation protégeant beaucoup plus les locataires résidents que les propriétaires, beaucoup de ces derniers se sont tournés ces dernières années vers la location saisonnière, beaucoup moins contraignante.
Cette situation a engendré une pénurie de logement pour les populations actives et sa corolaire une augmentation des loyers dans les zones précitées. C’est pourquoi l’Etat a souhaité donner aux communes rencontrant des difficultés dans l’offre locative traditionnelle un outil permettant de contrôler et limiter les locations saisonnières.
La délivrance d’une autorisation d’ouverture n’est pas automatique, c’est une décision municipale. Il convient donc, si on envisage de louer des meublés dans les communes concernées, de se renseigner sur l’application ou non de ce dispositif. Mais même s’il y a pas encore de règlement local, cela ne garantit pas qu’il ne sera pas mis en place ultérieurement. L’autorisation d’ouverture s’appliquera également aux locations saisonnières déjà en activité dès lors qu’elle sera mise en place par la commune, qui déterminera les critères d’autorisation.
Sur Paris par exemple, il a été déjà décidé que toute location de meublé saisonnier devra être accompagnée de la création d’une offre en logement vide ou meublé à l’année d’une surface équivalente et dans le même arrondissement. Le but avoué est de limiter l’offre de certains loueurs, d’empêcher la location « au noir » ainsi que des pratiques de sous location, ou encore de lutter contre les infractions aux règlements de copropriété. On peut aussi y voir un bon moyen de savoir qui loue et pour le fisc quels sont les revenus locatifs.
Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (voir mon précédent article) prévoit de soumettre aux cotisations sociales des professionnels tout loueur réalisant plus de 23 000 euros de recettes par an. Les deux lois sont donc d’un point de vue fiscal étroitement liées.
Les plateformes de location numérique ont d’ailleurs désormais l’obligation d’informer les loueurs sur la réglementation en vigueur sur leur commune et d’obtenir de leur part une attestation sur l’honneur de la bonne conformité de leur location avec les obligations légales. Elles seront par ailleurs tenues de communiquer au fisc les revenus locatifs de leurs loueurs dès 2019. Pour que le système soit parfaitement maitrisé, il a été décidé la mise en place d’un n° d’autorisation, sur le modèle Berlinois, qui devra figurer sur toutes les annonces de location saisonnière.
Ne sont pas concernées par ce dispositif :
- Les chambres d’hôtes, dont on rappelle qu’elles doivent se situer « chez l’habitant ». Les autres formes de chambres à louer ne se situant pas chez l’habitant sont par contre concernées.
- Les locations ponctuelles de la résidence principale : pour être qualifiée de résidence principale le logement doit être occupé par le loueur au moins 8 mois par an et donc la durée cumulée des locations saisonnières ne doit pas excéder 120 jours par an.
Analyse de Jean Pinsard (Mamaisondhotes) pour Creagîte.
