Les différents status juridiques pour gérer une maison d'hôtes ou un gîte

Vous pouvez tenir un gîte ou une chambre d'hôtes en tant que professionnel ou non. Dans un premier temps, que vous pratiquiez votre future activité comme particulier ou comme professionnel, vous avez l'obligation de vous déclarer auprès de votre mairie.

Conserver votre statut de particulier

Dans la majeure partie des cas, le propriétaire d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes débute son activité comme non professionnel. Si tel est votre choix, vous pourrez par la suite, et en fonction de l'évolution de votre activité, créer votre entreprise.

Devenir loueur non professionnel (gîtes)

Avec le statut de loueur non professionnel vous n'êtes pas considéré comme un commerçant. Les revenus qui découlent de votre activité sont jugés comme provenant de votre patrimoine. Ce statut est tout à fait adapté à la location de gîtes. En effet, si vous décidez de créer votre gîte avec le statut de loueur non professionnel, les démarches pour monter votre activité seront simplifiées. Attention, pour prétendre à ce statut, vos recettes annuelles ne doivent pas dépasser les 23 000 € et/ou doivent être inférieures aux revenus d'activité de votre foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
Si vous remplissez ces deux conditions, et que vous êtes décidez à pratiquer votre activité comme particulier, vous devez simplement vous déclarer auprès des structures spécialisées dans le tourisme, ainsi qu'auprès de votre centre des impôts. Les revenus qui découleront de votre gîte seront alors à déclarer dans la case BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) de votre déclaration de revenus. Vous ne serez pas soumis à la TVA, il devra donc figurer sur les factures que vous remettrez à vos clients la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Devenir loueur non professionnel (chambres d'hôtes)

Attention, si vous souhaitez ouvrir une chambre d'hôtes, adopter ce statut est délicat. Alors que louer un gîte est considéré comme de la gestion de patrimoine, tenir une chambre d'hôtes est vu comme un acte commercial. En effet, la location de votre chambre sera assortie de prestations comme le petit-déjeuner ou le ménage qui peuvent être analysées comme des actes commerciaux.
Vous pouvez adopter le statut de loueur non professionnel si votre activité et votre chiffre d'affaire reste limités. Vous pouvez par exemple rester particulier si vous n'avez qu'une chambre d'hôtes. Si vous pratiquez l'activité de chambres d'hôtes de manière habituelle, que vous possédez plusieurs chambres ou encore que vous souhaitez proposer une table d'hôtes, ou faire de la publicité pour promouvoir votre activité, vous serez obligé d'adopter un statut professionnel.

Créer une entreprise

Vous ne rentrez pas dans les critères qui permettent de pratiquer votre activité comme particulier ? Peut-être souhaitez vous vous associer avec une autre personne pour monter plusieurs hébergements ? Beaucoup de raisons peuvent vous amener à créer votre entreprise.

Entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est le mode d'exploitation le plus utilisé par les créateurs de très petites entreprises. L'entrepreneur est seul, et est considéré comme un travailleur indépendant. Le fonctionnement de l'entreprise est simple. Il n'y a pas de création de société, pas d'apport de capital, ni de statut à rédiger.
Attention, ce type d'entreprise ne permet pas de séparer vos patrimoines professionnel et personnel. En tant qu'entrepreneur individuel vous êtres personnellement et indéfiniment responsable des dettes de votre entreprise. Vous pouvez cependant protéger vos biens personnels en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
Comme pour les loueurs non professionnels, les revenus qui découleront de votre gîte seront à déclarer dans la case BIC de votre déclaration de revenus.

Auto-entrepreneur et EIRL

Deux régimes permettent de « mieux aménager » votre statut d'entrepreneur individuel, celui d'auto-entrepreneur et l'EIRL. Le régime d'auto-entrepreneur vous facilitera les formalités de création de votre entreprise ainsi que son fonctionnement. Le régime de l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité) vous permettra de séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel. De cette façon, et en cas de dettes, seuls vos biens professionnels peuvent être saisis pas vos créanciers. Vous pouvez adopter ce régime si votre entreprise individuelle existe déjà en effectuant vos démarches auprès du centre de formation des entreprises de votre chambre de commerce et d'industries.

En plus du statut de loueur non professionnel ou de celui d'entrepreneur individuel, une troisième option s'offre à vous, celle de créer votre société.

Créer une société

Créer une société revient à donner naissance à une entité juridique distincte, disposant d'un nom, d'un patrimoine et d'un capital propre. La création d'une société est plus complexe. Au préalable, il est nécessaire que vous et vos futurs associés rédigiez les statuts qui fixent les règles de fonctionnement de la société. Vous aurez à choisir un dirigeant, représentant votre société, mais aussi chargé de prendre les décisions quotidiennes la concernant. Pour les décisions importantes, un certain formalisme sera a respecter, afin de ne pas léser les associés, en convoquant des assemblées. Voici les deux formes de sociétés les plus exploitées par les propriétaires de gîtes ou de chambres d'hôtes.

La SARL (Société A Responsabilité Limitée)

La SARL est une forme de société très répandue, où l'on retrouve au moins deux associés dont un dirigeant appelé gérant. Au quotidien, si vous êtes le gérant, vous aurez à prendre seul les décisions concernant la société, vous serez affilié au régime des travailleurs non-salariés.
Le capital de la société est fixé librement par les associés dont la responsabilité, face aux dettes de la société, sera proportionnelle au montant de leurs apports. Le patrimoine personnel des associés est protégé et il est possible d'augmenter le capital de l'entreprise en fonction de ses besoins. En décidant de créer une SARL vous pourrez choisir votre régime d'imposition (impôts sur les sociétés ou impôts sur le revenu).

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Une EURL est une SARL ne comptant qu'un seul associé. Si vous décidez de créer une EURL vous serez alors l'associé unique. Être l'associé unique ne signifie pas obligatoirement que vous serez le gérant de votre société. Si vous vous désignez comme gérant, vous relèverez du statut des travailleurs non-salariés. Si vous désignez par exemple votre conjoint comme gérant vous serez alors soumis au régime social des salariés (excepté pour l'assurance chômage).

N'oubliez pas que si vous choisissez de créer une société, vous aurez tous les ans à déposer vos comptes au Tribunal de Commerce et serez obligé de tenir un registre des assemblées réunissant les différents associés de votre société. Enfin, que vous décidiez de créer une entreprise individuelle ou une société, vous serez obligé de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés et de déclarer votre situation (comme pour le statut de particulier).

Bien se protéger

Que ça soit dans l'achat de votre futur bien ou dans la création de votre activité pensez à bien vous protéger et à protéger votre entourage. Nous vous avons déjà donné quelques pistes pour envisager sereinement votre future activité ! N'oubliez pas d'informer votre assureur de votre nouvelle activité afin d'envisager avec lui les meilleurs solutions pour protéger vos gîtes et chambres d'hôtes des dommages qui pourraient être occasionnés par vos locataires.

Vous venez d'acheter, vous avez réalisé les travaux nécessaire pour lancer votre activité et vous avez choisi votre statut et lancé les démarches nécessaires. Vous voilà installez et prêt à plonger dans la grande aventure ! Pourquoi ne pas obtenir le classement de votre gîte ?

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