Les gîtes et maisons d’hôtes sont-ils concernés ?
En effet, en tant que propriétaires d'une maison ou d'un appartement qui peuvent être « à louer », vous êtes soumis au Code du Tourisme et à la loi sur la location saisonnière. Cette loi encadre la fameuse limitation de la location à 120 jours/an. La loi indique qu'est « considérée comme une location saisonnière (...) la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs ».
L’article L324-1-1 du Code du Tourisme précise que les biens (villas, appartements ou studios meublés) qui sont loués (à la journée, à la semaine ou au mois, pour 12 semaines maximum), à l’usage exclusif du locataire, et à l’occasion de vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l’autorité administrative.
Vous suivez ? Les « normes et la procédure arrêtées par l'autorité administrative », c'est la classification de votre gîte en tant que meublé de tourisme.
Votre meublé de tourisme vous l'avez, au minimum, déclaré auprès de votre mairie et peut-être même fait classer. Donc pas de panique cette loi (et donc cette limitation de location à 120 jours) ne vous concerne pas directement. Si cependant vous souhaitez proposer à la location, en plus de votre gîte ou de votre chambre d'hôtes, votre propre logement ce qui suit est pour vous.
Vous souhaitez louer votre logement principal ou secondaire ?
Tout d'abord, une définition s'impose. Votre maison/appartement est considéré comme votre résidence principale si vous y habitez au moins 8 mois dans l'année, sauf cas très exceptionnels. C'est à dire que vous louez au maximum 4 mois votre résidence principale à des tiers. 4 mois = 120 jours, d'où la fameuse limite des 120 jours de location saisonnière. Vous pouvez donc louer votre résidence principale 120 jours par an au maximum.
Et votre résidence secondaire dans tout ça ? La définition de la résidence secondaire indique que c'est un logement occupé occasionnellement dans l'année (pour les loisirs, les vacances, pendant les week-ends...). Et là attention ! Même si vous ne souhaitez louer votre maison que quelques semaines par an, vous devez la déclarer auprès de votre mairie, en tant que meublé de tourisme ! Dans la majeure partie du territoire une simple déclaration est suffisante. Mais à Paris par exemple, vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage.
Les procédures à suivre varies en fonction de la taille de votre ville et des règles qui y sont en vigueurs. En effet, il peut être obligatoire de déclarer les locations saisonnières même si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours/an. Renseignez-vous auprès des services de votre mairie ! Que vous louiez votre résidence de bouches à oreilles, par l'intermédiaire d'une plate-forme spécialisée ou d'une agence, la loi ne fait pas différences et les sanctions peuvent être très lourdes.
Il n'est pas toujours facile de s'y retrouver parmi les lois et les articles qui viennent les étoffer au fil du temps. Au moindre doute, adressez-vous aux agents de votre mairie. Vous serez sûr de louer votre bien dans le cadre dans la loi et ainsi de dormir sur vos deux oreilles !
