Les particuliers devaient simplement s’acquitter, en plus de l’impôt sur le revenu calculé sur la base des recettes ou des bénéfices annuels, de contributions sociales sur les revenus du capital. Ces contributions sociales (CSG, CRDS…) s’élevaient à 15,5% du revenu imposable.
Or l’état qui lorgne depuis longtemps sur ce qu’il considère comme une niche fiscale, vient de changer la donne dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2017, qui a été promulguée le 23 décembre dernier.
Le but proclamé par le gouvernement dans le cadre de cette mesure est de combattre l’opacité de l’économie numérique qui permettait, via des sites comme Airbnb, à certains loueurs de constituer des revenus très importants, notamment dans les grandes villes, tout en échappant à toute forme d’impôt et de cotisations. Mais on voit bien que cette mesure touche l’ensemble des loueurs de meublés, et pas seulement ceux qui se vendent via les plateformes numériques.
C’est l’article 18 de cette loi qui précise les nouvelles modalités applicables à la location saisonnière. L’état considère désormais qu’au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles, les loueurs exercent l’activité de manière professionnelle et qu’il y a donc lieu de soumettre les revenus de l’activité aux cotisations sociales des professionnels.
Cette mesure remet en cause le principe du loueur de meublé non professionnel en le considérant comme professionnel au-delà d’un certain seuil de revenus, même s’il s’agit d’une activité complémentaire. Ainsi les personnes disposant déjà, dans le cadre de leur activité, d’une couverture sociale se verront devoir payer à nouveau pour cette couverture. Pour les retraités la situation est encore pire puisque les cotisations ne seront pas productives de droits supplémentaires à la retraite.
Ce montant de recettes annuelles est fixé pour 2017 à 23 000 euros de recettes annuelles. Il peut être révisé annuellement par décret.
L’Etat estime aujourd’hui à 4000 environ le nombre de loueurs concernés par le nouveau dispositif. Face au tollé soulevé par cette mesure, notamment dans le monde rural, il a été proposé et votéen 2ème lecture au parlement un abattement sur les recettes de 87% pour les meublés de tourisme classés et de 60% pour les autres meublés pour le calcul des cotisations sociales.
C’est le régime des travailleurs indépendant qui sera appliqué par défaut, avec donc une affiliation au RSI, mais il sera possible, sur option de choisir le régime général de la sécurité sociale de donc de relever de l’URSSAF.
La conséquence financière concrète du passage des contributions aux cotisations sociales est bien sûr l’accroissement des prélèvements sociaux et donc une réduction de la marge bénéficiaire des loueurs. Celle-ci procure néanmoins désormais une couverture sociale que les loueurs n’avaient pas tous auparavant, mais pour les autres il s’agira simplement d’un impôt de plus. On notera également tout l’intérêt qu’il y a désormais pour les loueurs dépassant le seuil de 23 000 euros à faire classer leurs meublés de tourisme.
Analyse de Jean Pinsard pour Creagîte.
